Arrêt 161458 - - 25/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.458 No Rôle: A. 165366/XIII-3846 Affaire: Arrêt 161458 - - 25/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-04 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 01:29 Fiche Arrêt no 161.458 du 25 juillet 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.458 du 25 juillet 2006 A.165.366/XIII-3846 En cause :

1. l'Association sans but lucratif COMMUNAUTE DU HAMEAU DU RUY,
2. CAVENS Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 août 2005 par l'association sans but lucratif COMMUNAUTE DU HAMEAU DU RUY et Jean-Marie CAVENS qui demandent l'annulation " du permis unique délivré par le Ministre ANTOINE en date du 20 juin 2005 à Monsieur Fabien DUMEZ ayant pour objet la régularisation d'une exploitation agricole de type bovine et l'autorisation de la construction et de l'exploitation d'une porcherie de 1020 porcs sur un bien sis à 4987 Stoumont (Andrimont)"; Vu la demande introduite le même jour par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; XIII - 3846 - 1/3 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 14 décembre 2005 à 10.30 heures, date à laquelle l'affaire a été mise en continuation; Vu l'ordonnance du 1er mars 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 15 mars 2006 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.-B. LEVAUX, loco Mes M. DELNOY et A WILIQUET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par un arrêté du 19 août 2005 du Ministre wallon chargé du Logement, des Transports, et du Développement territorial; que l'acte de retrait n'ayant pas fait l'objet d'un recours en annulation, il est devenu définitif; qu'il y a lieu de constater que le recours en annulation n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu à statuer. XIII - 3846 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3846 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.458 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div