Arrêt 161472 - - 27/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.472 No Rôle: A. 168477/XIII-4001 Affaire: Arrêt 161472 - - 27/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-04 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 01:34 Fiche Arrêt no 161.472 du 27 juillet 2006 - Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.472 du 27 juillet 2006 A.168.477/XIII-4001 En cause : LHOEST Jean, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEVEE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 décembre 2005 par Jean LHOEST qui demande l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2005 du Ministre de la Région wallonne chargé du Logement, des Transports et du Développement territorial accordant à Bernard PEVEE un permis unique pour quatre éoliennes au lieu-dit "Les Trois Cheminées" à Warsage (Dalhem); Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; XIII - 4001 - 1/3 Vu la requête introduite le 29 décembre 2005 par laquelle Bernard PEVEE demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 21 mars 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 18 avril 2006 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me V. DUPONT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 29 décembre 2005, Bernard PEVEE demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, sur le recours introduit par l'association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AU PAYS DE HERVE, en abrégé A.S.R.E.P.H., enrôlé sous les références A.168.582/XIII-4011, le permis attaqué a été annulé par l'arrêt no 161.470 de ce jour; que le recours a dès lors perdu son objet, de même que la demande de suspension, XIII - 4001 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Bernard PEVEE est accueillie. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation et la demande de suspension. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept juillet deux mille six par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 4001 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.472 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div