Arrêt 161478 - - 28/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.478 No Rôle: A. 166475/XIII-3915 Affaire: Arrêt 161478 - - 28/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-03 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-01 01:37 Fiche Arrêt no 161.478 du 28 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.478 du 28 juillet 2006 A.166.475/XIII-3915 En cause : PAITONI Lucien, ayant élu domicile chez Me Mario SPANDRE, avocat, rond-point Schuman 9 1040 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Namur,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 2005 par Lucien PAITONI qui demande l'annulation de "la décision d'octroi du permis d'urbanisme du 12 août 2005 délivré par la Ville de Namur représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, octroyant un permis de démolir et de bâtir à la S.A. AU BLEU SARRAU, rue du Coron 93 à 7390 Quaregnon, relatif à un bien sis à 5101 Erpent, chaussée de Marche 538 et paraissant cadastré section B, no 19v, ayant pour objet la démolition d'une habitation et la construction d'une surface commerciale"; Vu l'arrêt no 156.830 du 23 mars 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 3915 - 1/3 Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 16 mai 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 18 mai 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 156.830 du 23 mars 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 29 mars 2006; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 3915 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3915 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.478 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.830 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div