Arrêt 161479 - - 28/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.479 No Rôle: A. 167671/XIII-3963 Affaire: Arrêt 161479 - - 28/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-04 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-01 01:37 Fiche Arrêt no 161.479 du 28 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.479 du 28 juillet 2006 A.167.671/XIII-3963 En cause : ATASOY Miraç, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 novembre 2005 par Miraç ATASOY qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme délivré le 9 février 2005 autorisant la copropriété Chapeau 62 à percer des fenêtres dans le mur mitoyen de l'immeuble sis 62 chaussée de Forest et son immeuble sis chaussée de Forest 74-76 et porté à (

1. sa)connaissance par courrier daté du 13 septembre 2005"; Vu l'arrêt no 154.482 du 3 février 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, du 10 avril 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XIII - 3963 - 1/3 Vu la lettre du 20 avril 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 154.482 du 3 février 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 9 février 2006; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 3963 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3963 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.479 Publication(
2. s)liée(
3. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.482 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div