Arrêt 161480 - - 28/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.480 No Rôle: A. 70141/XIII-3270 Affaire: Arrêt 161480 - - 28/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-04 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-01 01:38 Fiche Arrêt no 161.480 du 28 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.480 du 28 juillet 2006 A.70.141/XIII-3270 En cause :

1. la Société anonyme DUYVER, rue Van Artevelde 118 1000 Bruxelles,
2. la Société anonyme "Charles DUYVER", Plein 61 8500 Kortrijk, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 77/7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 juillet 1996 par la société anonyme DUYVER et la société anonyme "Charles DUYVER" qui demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré le 24 mai 1996 par le fonctionnaire délégué de l'urbanisme à la ville de Bruxelles pour la construction d'une cinquantaine d'appartements rue des Six Jetons, 44/46 et rue Van Artevelde, 96/110"; XIII - 3270 - 1/3 Vu l'arrêt no 62.731 du 25 octobre 1996 rejetant la demande de suspension, et accueillant les requête en intervention de la ville de Bruxelles dans les procédures en référé et en annulation; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 2 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme VOGEL, auditeur, du 5 août 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 19 octobre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours a été notifié aux requérantes par courriers des 8 juin 2005, 14 juin 2005 et 11 juillet 2005; Considérant que les requérantes ont changé d'adresse sans en avertir le Conseil d'Etat; que tous les envois des actes de procédure à l'adresse indiquée dans la requête ou communiquée postérieurement sont revenus avec la mention "inconnu à cette adresse" ou "ne reçoit plus le courrier à cette adresse"; que les parties requérantes n'ayant pas averti valablement le Conseil d'Etat de leurs changements d'adresse, il y a lieu de considérer les notifications comme valablement réalisées; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de XIII - 3270 - 2/3 poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 272,69 euros, sont mis à charge des parties requérantes in solidum. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3270 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.480 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1996:ARR.62.731 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div