Arrêt 161491 - - 28/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.491 No Rôle: A. 105845/XIII-2206 Affaire: Arrêt 161491 - - 28/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-04 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-01 01:39 Fiche Arrêt no 161.491 du 28 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.491 du 28 juillet 2006 A.105.845/XIII-2206 En cause : FELIX Evelyne, bois de Herve 34 4651 Bruyères, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : LEJEUNE Jean, bois de Herve 55 4651 Herve. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 mai 2001 par Evelyne FELIX qui demande l'annulation de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 5 février 2001 autorisant Jean LEJEUNE à établir un garage de réparation de machines agricoles avec vente de matériel d'occasion comprenant un dépôt de 15 véhicules usagés sur un bien sis Bois de Herve 55 à Herve; Vu la requête introduite le 16 octobre 2001 par laquelle Jean LEJEUNE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 octobre 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 2206 - 1/3 Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 février

1. ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur, du 19 avril 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 25 avril 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 17 février 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XIII - 2206 - 2/3 Article
2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2206 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.491 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div