Arrêt 161547 - - 31/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.547 No Rôle: A. 98168/XI-11949 Affaire: Arrêt 161547 - - 31/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-07-31 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 01:40 Fiche Arrêt no 161.547 du 31 juillet 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.547 du 31 juillet 2006 A. 98.168/XI-11.949 En cause :

1. SANTAGIACOMO Domenico,
2. FARDELLA Lucy, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils SANTAGIACOMO Silvio, ayant élu domicile chez rue des Alliés, 26 B 6044 Roux, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 décembre 2000 par Domenico SANTAGIACO- MO et Lucy FARDELLA, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils Silvio SANTAGIACOMO, qui demande l'annulation de la “décision du 09.10.00 du conseil de recours de l’enseignement secondaire ordinaire libre confessionnel de plein exercice notifiée le 11.10.00 en ce qu’elle maintient la décision d’octroi du conseil de classe de l’établissement (...) d’une attestation d’orientation de type C soit «échec» en date du 18.09.2000"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 14 avril 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du XI - 11.949 - 1/2 Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 22 août 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 520,59 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 173,53 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un juillet deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 11.949 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.547 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div