Arrêt 161550 - - 31/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.550 No Rôle: A. 85080/XI-6672 Affaire: Arrêt 161550 - - 31/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-02 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-01 01:42 Fiche Arrêt no 161.550 du 31 juillet 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.550 du 31 juillet 2006 A. 85.080/XI-6672 En cause : Mme et M. BANACK BIEM, rue Charles Morren, 8 4000 Liège, contre

1. Le préfet de l’Athénée Waha à Liège,
2. La ville de Liège, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes D. WAGNER et V. NEUPREZ, avocats, quai de Rome, 2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 juin 1999 par Mme et M. BANACK BIEM qui demande l'annulation de “la décision et de la confirmation de l’exclusion définitive de Denver BANACK BIEM de l’athénée de Waha”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 16 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; XI - 6672 - 1/2 Vu le courrier adressé le 18 mai 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 173, 53 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un juillet deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 6672 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.550 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div