Arrêt 161551 - - 31/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.551 No Rôle: A. 79471/XI-4726 Affaire: Arrêt 161551 - - 31/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-02 Consultations: 48 - dernière vue 2026-07-01 01:43 Fiche Arrêt no 161.551 du 31 juillet 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.551 du 31 juillet 2006 A. 79.471/XI-4726 En cause : CHARTOUNI Walid, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue W. Churchill, 253 1180 Bruxelles, contre : L’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juillet 1998 par Walid CHARTOUNI qui demande l'annulation de “l’arrêté du Ministre de la Justice du mars 1998 accordant aux autorités libanaises l’extradition du requérant”; Vu l’arrêt n/ 128.852 du 5 mars 2004 décrétant le désistement d’instance; Vu l’arrêt n/ 132.118 du 8 juin 2004 retirant l’arrêt n/ 128.852 précité; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 7 septembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article XI - 4726 - 1/2 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 7 juin 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un juillet deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 4726 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.551 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.128.852 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.118 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div