Arrêt 161552 - - 31/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.552 No Rôle: A. 97793/XI-11637 Affaire: Arrêt 161552 - - 31/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-02 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-01 01:44 Fiche Arrêt no 161.552 du 31 juillet 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.552 du 31 juillet 2006 A. 97.793/XI-11.637 En cause : NUTTENS Anne-Cécile, rue de la Loupe, 39 7711 Dottignies contre :

1. La Haute école provinciale du Hainaut occidental, ayant élu domicile chez Me M. VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire, 23/26 6000 Charleroi,
2. La Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et F. DUBUFFET, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 novembre 2000 par Anne-Cécile NUTTENS qui demande l'annulation de “la décision de «refus» prise le 29 septembre 2000 par le jury de la Haute école provinciale du Hainaut occidental, ensuite de la décision motivée du Jury restreint réunit le 20 septembre 2000, lui-même réuni suite à la plainte déposée par la requérante le 10 septembre 2000 entre les mains du Secrétaire du Jury, décision portée à la connaissance de la requérante par lettre du 2 octobre 2000"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XI - 11.637 - 1/3 Vu la note de M HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 2 février 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 11.637 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un juillet deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 11.637 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.552 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div