Arrêt 161554 - - 31/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.554 No Rôle: A. 159556/XI-16041 Affaire: Arrêt 161554 - - 31/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-22 Consultations: 48 - dernière vue 2026-07-01 01:45 Fiche Arrêt no 161.554 du 31 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.554 du 31 juillet 2006 A. 159.556/XI-16.041 En cause : KOOT Jacques, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par Le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 janvier 2005 par Jacques KOOT, qui demande l'annulation de “l’appel aux candidats publié au Moniteur belge du 29 novembre 2004 pour une place de conseiller à la Cour du travail de Bruxelles, en tant que cet appel aux candidats précise que «en application de l’article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d’un candidat néerlandophone»”; Vu l'arrêt no 146.179 du 17 juin 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 16.041 - 1/2 Vu le courrier adressé le 2 septembre 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un juillet deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 16.041 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.554 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.179 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div