Arrêt 161556 - - 31/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.556 No Rôle: A. 168416/XI-16212 Affaire: Arrêt 161556 - - 31/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-02 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-01 01:46 Fiche Arrêt no 161.556 du 31 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.556 du 31 juillet 2006 A. 168.416/XI-16.212 En cause :

1. LATINNE Guy,
2. BOULANGER Yvette, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur
3. LATINNE Cédric, ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF et P. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henry Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 décembre 2005 par Guy LATINNE et Yvette BOULANGER, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Cédric LATINNE, qui demande l’annulation de la décision adoptée le 21 novembre 2005 par le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel confirmant la décision d’octroi d’une attestation d’orientation de type C prise à son égard par le conseil de classe de la quatrième année de l’enseignement technique de transition de l’Athénée Royal Liège Atlas; Vu l'arrêt no 152.659 du 13 décembre 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par XI - 16.212 - 1/2 l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 31 janvier 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un juillet deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 16.212 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.556 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.659 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div