Arrêt 161563 - - 31/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.563 No Rôle: A. 162013/XI-16080 Affaire: Arrêt 161563 - - 31/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-02 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-01 01:49 Fiche Arrêt no 161.563 du 31 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.563 du 31 juillet 2006 A. 162.013/XI-16.080 En cause :

1. ARI Yusuf,
2. ARI Kéziban, ayant élu domicile chez Me L. BERTRAND, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 avril 2005 par Yusuf ARI et par sa fille Kéziban ARI, qui demandent l’annulation de “la décision, de date inconnue, prise par Madame la Ministre Présidente de la Communauté française ou de l’administration de l’enseignement, administration générale de l’enseignement et de la recherche scientifique dont les bureaux sont sis rue A. Lavallée n/ 1 à 1080 Bruxelles, aux termes de laquelle le recours introduit par les requérants est déclaré recevable mais non fondé et l’exclusion définitive prononcée par l’Athénée Royal de Marchienne-au-Pont en date du 10.11.2004 confirmé”; Vu l'arrêt no 151.001 du 8 novembre 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 16.080 - 1/2 Vu le courrier adressé le 19 janvier 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un juillet deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 16.080 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.563 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.001 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div