Arrêt 161570 - - 01/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.570 No Rôle: A. 89144/XIII-1504 Affaire: Arrêt 161570 - - 01/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-10 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-01 01:51 Fiche Arrêt no 161.570 du 1 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.570 du 1er août 2006 A.89.144/XIII-1504 En cause : ANTIGNAC Guy, ayant élu domicile chez Mes Sébastien HUMBLET et Luc OGER, avocats, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Me Thomas DE MEESE, avocat, rue Royale 71 1000 Bruxelles,
2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 janvier 2000 par Guy ANTIGNAC qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 14 septembre 1999 par le XIII - 1504 - 1/3 fonctionnaire délégué de la Région wallonne autorisant la société anonyme BELGACOM MOBILE à installer une unité de radiocommunication à Belgrade (Namur) sur une parcelle cadastrée 10e division, section C, no 152z5; Vu l'arrêt no 86.737 du 7 avril 2000 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 10 mai 2000 par la partie requérante; Vu les requêtes introduite les 13 et 14 juin 2000 par lesquelles la ville de Namur et la société anonyme BELGACOM MOBILE demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 22 juin 2000 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur, du 9 juin 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 15 juin 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 1504 - 2/3 Considérant que, le 14 avril 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 594,96 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier août deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1504 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.570 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.86.737 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div