Arrêt 161574 - - 01/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.574 No Rôle: A. 78627/XIII-678 Affaire: Arrêt 161574 - - 01/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-22 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 01:53 Fiche Arrêt no 161.574 du 1 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.574 du 1er août 2006 A.78.627/XIII-678 En cause : SAVELLI Angelines, rue Pierre Thomas 6 6600 Bastogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville d'Arlon. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 mai 1998 par Angelines SAVELLI qui demande l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1998 du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne confirmant la décision du 16 octobre 1997 de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg lui refusant un permis de bâtir; Vu la requête introduite le 29 juillet 1998 par laquelle la ville d'Arlon demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 août 1998 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 678 - 1/3 Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 avril 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur, du 21 juin 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 23 juin 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 28 avril 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, Considérant que la partie requérante a introduit, le 15 mai 1998, une requête en annulation revêtue de 347,06 euros de timbres fiscaux et non de 173,53 euros requis par l'article 70, § 1er du règlement général de procédure; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner le remboursement de la taxe de 173,53 euros indûment payée, XIII - 678 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante. La somme de 173,53 euros, indûment acquittée par la partie requérante, sera remboursée à celle-ci par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier août deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 678 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.574 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div