Arrêt 161575 - - 01/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.575 No Rôle: A. 164274/XIII-3796 Affaire: Arrêt 161575 - - 01/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-11 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-01 01:53 Fiche Arrêt no 161.575 du 1 août 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.575 du 1er août 2006 A.164.274/XIII-3796 En cause :

1. VANDERBECKEN Fernand,
2. FAYT Francine, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juillet 2005 par Fernand VANDERBECKEN et Francine FAYT qui demandent l'annulation de la décision du 8 juillet 2005 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Charleroi délivre un permis d'urbanisme à Louisa FRACASSO en vue de la construction de deux appartements à Lodelinsart, rue Debruyn, cadastré section C, nos 11k9 et 11h12; Vu l'arrêt no 152.517 du 9 décembre 2005 mettant la Région wallonne hors de cause et suspendant l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 29 mars 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article XIII - 3796 - 1/3 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 4 avril 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêt no 152.517 du 9 décembre 2005, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 16 décembre 2005; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 8 juillet 2005 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Charleroi délivre un permis d'urbanisme à Louisa FRACASSO en vue de la construction de deux appartements à Lodelinsart, rue Debruyn, cadastré section C, nos 11k9 et 11h
3. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 3796 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier août deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3796 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.575 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.517 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div