Arrêt 161698 - - 03/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.698 No Rôle: A. 168996/XIII-4021 Affaire: Arrêt 161698 - - 03/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-07 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-01 01:59 Fiche Arrêt no 161.698 du 3 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.698 du 3 août 2006 A.168.996/XIII-4021 En cause :

1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing,
2. PLANCHON Etienne,
3. DELHAYE André,
4. FOUCART Claude, ayant tous élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 décembre 2005 par la commune de Frasnes- lez-Anvaing, Etienne PLANCHON, André DELHAYE et Claude FOUCART qui demandent l'annulation de la décision du 28 octobre 2005 du Ministre wallon chargé du Logement, des Transports et du Développement territorial, octroyant à la société XIII - 4021 - 1/3 anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. un permis d’urbanisme en vue de la construction d’un pylône destiné à supporter trois antennes omnidirectionnelles, trois faisceaux hertziens d’émission/réception, une antenne "paging" d’émission et deux antennes GPS de réception, ainsi que d’un "shelter" servant de local technique, sur un bien sis rue d’Hacquegnies, 45 à Frasnes-lez-Anvaing; Vu l'arrêt no 155.527 du 23 février 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M.NIKIS, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 18 avril 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 21 avril 2006 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 155.527 du 23 février 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 6 mars 2006; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leurs recours, XIII - 4021 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois août deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4021 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.698 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.527 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div