Arrêt 161874 - - 16/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.874 No Rôle: A. 165810/E-24371 Affaire: Arrêt 161874 - - 16/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-05 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-01 02:08 Fiche Arrêt no 161.874 du 16 août 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.874 du 16 août 2006 A. 165.810/24.371 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes F. et R. COEL, avocats, Kardinaal Mercierplein 8 2800 Mechelen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 août 2001 par XXX qui demande l’annulation de la décision confirmative de refus de séjour prise à son égard par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 10 juillet 2001; Vu l’ordonnance du 9 septembre 2005 qui accorde à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 26 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers; Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance du 11 avril 2006 les convoquant à comparaître le 16 mai 2006 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; - 24.371 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Mes F.& R. COEL, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Mme V. DETHY, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 9 août 2001 confié à la poste le 10 août 2001, le greffe du Conseil d’Etat a invité les conseils du requérant à lui faire parvenir les documents prévus à l’article 33 de l’arrêt royal du 9 juillet 2000 précité pour l’obtention du pro deo; que ce courrier précisait également que si ces éléments n’étaient pas envoyés dans un délai de 15 jours à dater de la réception à la poste du courrier, la requête ne serait pas enrôlée; que les conseils du requérant ont adressé au Conseil d’Etat ces différentes pièces par un courrier recommandé déposé à la poste le 29 août 2005; que le 7 septembre 2005, le greffe du Conseil d’Etat a procédé à l’enrôlement de la requête; Considérant qu’en s’abstenant pendant quatre ans d’envoyer les documents demandés, le requérant a démontré qu’il se désintéressait de son recours; que celui-ci n’est pas recevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 24.371 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize août deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, F. VAN HOVE. J. MESSINNE. - 24.371 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.874 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div