Arrêt 161931 - - 22/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.931 No Rôle: A. 158081/VI-16807 Affaire: Arrêt 161931 - - 22/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-08 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 02:25 Fiche Arrêt no 161.931 du 22 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.931 du 22 août 2006 G./A.158.081/VI-16.807 En cause :

1. le Gouvernement des ETATS-UNIS d’AMERIQUE, représenté par le Secrétaire du Département de la Santé et des Services Humains,
2. la société anonyme GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, ayant élu domicile chez Mes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port, no 86C, bte 414, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 décembre 2004 par le Gouvernement des ETATS-UNIS d’AMERIQUE et la société anonyme GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS qui demandent l’annulation de "la décision refusant la demande en restauration du brevet no 0666751, prise le 4 août 2004, par une personne non identifiée, agissant pour L. Wuyts, Conseiller de l'Office de la Propriété intellectuelle"; Vu l'arrêt no 151.120 du 9 novembre 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter VI - 16.807- 1/2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 30 janvier 2006 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt-deux août deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.807- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.931 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.038 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.120 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div