Arrêt 161932 - - 22/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.932 No Rôle: A. 170352/VI-17102 Affaire: Arrêt 161932 - - 22/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-08 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-01 02:26 Fiche Arrêt no 161.932 du 22 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.932 du 22 août 2006 G./A.170.352/VI-17.102 En cause : OZMEN Fehmi, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SORNIN, avocat, clos du Sartay, no 22, 4053 Embourg, contre :

1. la Ville de Liège,
2. le Bourgmestre de la Ville de Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 février 2006 par Fehmi OZMEN qui demande l'annulation de "l’arrêté pris en date du 20/12/2005 par Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Liège, Monsieur Willy DEMEYER, décidant de la fermeture pour une durée de trois mois de l’établissement «Le Théâtre» sis rue Surlet 39 à 4020 Liège, établissement exploité par le requérant"; Vu l'arrêt no 155.517 du 23 février 2006 rejetant, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 17.102 - 1/2 Vu le courrier adressé le 8 juin 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt-deux août deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.102 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.932 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.517 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div