Arrêt 161933 - - 22/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.933 No Rôle: A. 167773/VI-17048 Affaire: Arrêt 161933 - - 22/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-08 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 02:27 Fiche Arrêt no 161.933 du 22 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.933 du 22 août 2006 G./A.167.773/VI-17.048 En cause : BOZDAG Burhan, ayant élu domicile chez Me Marcel BANGAGATARE, avocat, boulevard Léopold II, no 227, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 novembre 2005 par Burhan BOZDAG qui demande l'annulation de la "décision du 15 septembre 2005 prise par le Ministre du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale chargé de l’Emploi, notifiée par courrier du 20 septembre 2005"; Vu l’ordonnance du 18 novembre 2005 accordant à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure de suspension; Vu l'arrêt no 154.602 du 7 février 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de Mme VAN LAER, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter VI - 17.048 - 1/2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 23 mars 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt-deux août deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.048 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.933 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.602 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div