Arrêt 161934 - - 22/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.934 No Rôle: A. 169640/VI-17092 Affaire: Arrêt 161934 - - 22/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-15 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-01 02:29 Fiche Arrêt no 161.934 du 22 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.934 du 22 août 2006 G./A.169.640/VI-17.092 En cause : la société privée à responsabilité limitée SOBELTRAPP, ayant élu domicile chez Me Eric ROBERT, avocat, rue Chars à Boeufs, no 4, 6690 Vielsalm, contre : la Commune de Modave. Partie intervenante en référé: la société privée à responsabilité limitée CARRIERE LES ORNAIS, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories, n/ 2, 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 janvier 2006 par la société privée à responsabilité limitée SOBELTRAPP qui demande l’annulation de: " - la décision prise par le conseil communal de la commune de Modave, Arrondisse- ment de Huy, Province de Liège, en sa séance du 30 juin 2005 dont la teneur a été communiquée au requérant par pli expédié le 21 novembre 2005; - (

1. et)de la décision prise par le conseil échevinal de la commune de Modave, Arrondissement de Huy, Province de Liège, en sa séance du 4 avril 2005 dont la teneur a été communiquée au requérant par pli expédié le 21 novembre 2005."; Vu l'arrêt no 157.256 du 31 mars 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VI -17.092 - 1/2 Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 2 juin 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt-deux août deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.092 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.934 Publication(
2. s)liée(
3. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.256 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div