Arrêt 161936 - - 22/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.936 No Rôle: A. 166627/VI-17019 Affaire: Arrêt 161936 - - 22/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-08 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 02:31 Fiche Arrêt no 161.936 du 22 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.936 du 22 août 2006 G./A.166.627/VI-17.019 En cause : OUELDAISSA Mimouna, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 septembre 2005 par Mimouna OUELDAIS- SA qui demande l’annulation : " - de la décision datée du 29 juillet 2005 et notifiée le 2 août 2005 par laquelle la partie adverse refuse à la requérante le bénéfice de la dispense visée à l’article 2, 2o, littera a de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers; - et de la décision datée du 29 juillet 2005 et notifiée le 2 août 2005 par laquelle la partie adverse déclare non fondé le recours formé le 7 juillet 2005 par la requérante contre une décision de refus de délivrance d’un permis de travail C et décide de ne pas accorder le permis de travail sollicité."; Vu l’ordonnance du 24 octobre 2005 accordant à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure de suspension; VI - 17.019 1/3 Vu l'arrêt no 157.546 du 13 avril 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de Mme VAN LAER, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 12 juin 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.019 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt-deux août deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.019 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.936 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.546 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div