Arrêt 161937 - - 22/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.937 No Rôle: A. 171788/VI-17125 Affaire: Arrêt 161937 - - 22/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-07 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-01 02:30 Fiche Arrêt no 161.937 du 22 août 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.937 du 22 août 2006 G./A.171.788/VI-17.125 En cause :

1. VAN ROSSEM Gauthier,
2. COLARD Christian, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre :
3. la Commune d'Yvoir,
4. le Bourgmestre de la Commune d'Yvoir. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 avril 2006 par Gauthier VAN ROSSEM et Christian COLARD qui demandent l'annulation de "l’arrêté du 28 mars 2006 par lequel le Bourgmestre de la Commune d’Yvoir déclare inhabitable l’immeuble situé à Spontin, chaussée de Dinant, 4, occupé par Messieurs Christian COLARD et Gauthier VAN ROSSEM, et donne ordre aux locataires de quitter ce logement le 9 avril 2006, sous peine, en l’absence de libération pour cette date, d’être expulsés par la police, au besoin par la force"; Vu l'arrêt no 157.426 du 7 avril 2006 ordonnant, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 17.125 - 1/2 Vu le courrier adressé le 7 juin 2006 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties adverses n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué, DECIDE: er Article 1 . Est annulé l’arrêté du 28 mars 2006 par lequel le bourgmestre de la commune d’Yvoir déclare inhabitable l’immeuble situé à Spontin, chaussée de Dinant, 4, occupé par Messieurs Christian COLARD et Gauthier VAN ROSSEM, et leur donne ordre de quitter ce logement le 9 avril 2006, sous peine, en l’absence de libération pour cette date, d’être expulsés par la police, au besoin par la force. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt-deux août deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.125 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.937 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.426 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div