Arrêt 162007 - - 25/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.007 No Rôle: A. 93675/VI-15602 Affaire: Arrêt 162007 - - 25/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-11 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 02:37 Fiche Arrêt no 162.007 du 25 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.007 du 25 août 2006 G./A.93.675/VI-15.602 En cause : l'association sans but lucratif PRO VITA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocat, rue Defacqz, no 73, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Parties intervenantes :

1. DESONAY-PIRSON Monique,
2. MEURANT Rachelle, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc BAIJOT, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 74/16, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 juillet 2000 par l'association sans but lucratif PRO VITA qui demande l’annulation de l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifégyne; Vu l’arrêt no 90.576 du 27 octobre 2000 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 12 décembre 2000 par la partie requérante; VI - 15.602 - 1/3 Vu les requêtes introduites le 10 janvier 2001 par lesquelles Monique DESONAY-PIRSON et Rachelle MEURANT demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 17 janvier 2001 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 8 décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. AMELYNCK, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 7 mars 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, VI - 15.602 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 594,96 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 347,06 euros et à la charge de chacune des parties intervenantes à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq août deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 15.602 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.007 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.576 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div