Arrêt 162010 - - 25/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.010 No Rôle: A. 160085/VI-16855 Affaire: Arrêt 162010 - - 25/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-12 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 02:38 Fiche Arrêt no 162.010 du 25 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.010 du 25 août 2006 G./A.160.085/VI-16.855 En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 16 février 2005 par Marc JACMIN qui demande l’annulation de "la délibération du Collège des bourgmestre et échevins, qui décide en son article 3 que «Les attributions déléguées à Monsieur Marc JACMIN lors de la séance du Collège des bourgmestre et échevins du 6 janvier 2001 lui sont retirées»"; Vu l’arrêt no 143.575 du 22 avril 2005 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 23 mai 2005 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique; VI - 16.855 - 1/3 Vu le rapport de M. CUVELIER, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 6 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 8 mai 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 16.855 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq août deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.855 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.010 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.575 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div