Arrêt 162012 - - 25/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.012 No Rôle: A. 98705/VI-15762 Affaire: Arrêt 162012 - - 25/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-11 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 02:40 Fiche Arrêt no 162.012 du 25 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.012 du 25 août 2006 G./A.98.705/VI-15.762 En cause : la société anonyme DE SMEDT et RAMON ARCHITECTES ASSOCIES, ayant élu domicile chez Me Paul VIGNERON, avocat, rue Alfred Dubois, no 15/1, 1080 Bruxelles, contre :

1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SIMONET, avocat, avenue Louise, no 453, 1050 Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck, no 54, 1140 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 décembre 2000 par la société anonyme DE SMEDT et RAMON ARCHITECTES ASSOCIES qui demande l'annulation de "la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Etterbeek du 6 juillet 2000 confiant une mission complète d'architecture (stabilité et techniques spéciales comprises) à l'association momentanée COGET/DBD/MAHIEU pour la rénovation des immeubles sis 1, rue de la Jonchale, 20/22/23 place Saint-Pierre, et la démolition et reconstruction de l'immeuble 300 chaussée Saint-Pierre, et, d’autre part, la décision implicite de refus d’attribuer ce marché à la requérante"; VI - 15.762 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 11 octobre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 21 décembre 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 15.762 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq août deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 15.762 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.012 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div