Arrêt 162013 - - 25/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.013 No Rôle: A. 69437/VI-13253 Affaire: Arrêt 162013 - - 25/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-11 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 02:40 Fiche Arrêt no 162.013 du 25 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.013 du 25 août 2006 G./A.69.437/VI-13.253 En cause : la société anonyme LE MOONLIGHT, en faillite et ayant pour curateur Me Muriel BILLEN, avocat, avenue Louis Chainaye, n/10, 4500 Huy, contre :

1. la Commune de Wanze,
2. le Bourgmestre de la Commune de Wanze. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mai 1994 par la société anonyme LE MOONLIGHT, actuellement en faillite, qui demande l'annulation de l'arrêté de police du bourgmestre de la commune de Wanze du 22 mars 1994 ordonnant la fermeture du dancing "Le Moonlight" du 25 mars 1994 à 20 heures au 18 avril 1994 à 8 heures; Vu l'arrêt no 46.645 du 25 mars 1994 rejetant la demande de suspension de l'exécution du même acte; Vu l'arrêt no 75.794 du 16 septembre 1998 rouvrant les débats; Vu les mémoires après réouverture des débats; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; VI - 13.253 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, Premier Auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 16 mars 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à la charge de la masse de la faillite de la partie requérante. VI - 13.253 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq août deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 13.253 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.013 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.75.794 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div