Arrêt 162015 - - 25/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.015 No Rôle: A. 60969/VI-12065 Affaire: Arrêt 162015 - - 25/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-12 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 02:41 Fiche Arrêt no 162.015 du 25 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.015 du 25 août 2006 G./A.60.969/VI-12.065 En cause :

1. BIERNAUX Roland, chemin de Mesvin, no 37, 7022 Mons,
2. l'association de fait ACTION CINE JEUNES, représentée par Roland BIERNAUX, rue Brunehaut, no 37, 7022 Mesvin,
3. MARTIN Vincent, rue Fernand Piron, no 57, 7011 Ghlin,
4. QUENON Marie-France, rue Ferrer, no 41, 7340 Colfontaine,
5. DUFRASNE Jean-Paul, rue de Boussu, no 308, 7334 Saint-Ghislain,
6. FROMONT Katty, rue Mitoyenne, no 109, 7080 Eugies, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, VI - 12.065 - 1/3 Vu la requête introduite le 22 novembre 1994 par Roland BIERNAUX, l'association de fait ACTION CINE JEUNES, Vincent MARTIN, Marie-France QUENON, Jean-Paul DUFRASNE et Katty FROMONT qui demandent l'annulation de "la décision du Ministre du Budget, de la Culture et du Sport de la Communauté française, de ne pas renouveler à dater du 1er juillet 1994 la reconnaissance de l’association ACTION CINE JEUNES comme organisation de jeunesse et d’accepter à la même association une reconnaissance comme groupement de jeunesse"; Vu l’arrêt no 52.430 du 22 mars 1995 rejetant la demande de suspension; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 6 septembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. NEURAY, Premier Auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 16 mars 2005 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, VI - 12.065 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 594,96 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 99,16 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq août deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 12.065 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.015 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div