Arrêt 162016 - - 25/08/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.016 No Rôle: A. 88794/VI-15367 Affaire: Arrêt 162016 - - 25/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-13 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-01 11:58 Fiche Arrêt no 162.016 du 25 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.016 du 25 août 2006 G./A.88.794/VI-15.367 En cause :

1. la société anonyme PHARMACIES BASSE-MEUSE,
2. CONGERA Joséphine,
3. la société anonyme MEDIBEN,
4. DETRY Marie-Louise,
5. la société anonyme DISTRIVAN, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par
6. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
7. le Ministre de l’Environnement et des Pensions. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 janvier 2000 par la société anonyme PHARMACIES BASSE-MEUSE, Joséphine CONGERA, la société anonyme MEDIBEN, Marie-Louise DETRY et la société anonyme DISTRIVAN qui demandent l’annulation de "l'article 2, 2/, de l'arrêté royal du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, arrêté royal publié au Moniteur belge du 1er décembre 1999"; Vu l'arrêt no 87.668 du 29 mai 2000 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VI - 15.367 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 12 juillet 2000 par la cinquième partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l’application de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat pour les quatre parties requérantes et au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 6 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. AMELYNCK, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 9 juin 2006 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les quatre premières parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti à compter de la notification de l’arrêt rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours; Considérant que la cinquième partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti à compter de la notification du rapport concluant au rejet du recours; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que VI - 15.367 - 2/3 conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 1041,18 euros, sont mis à la charge de la cinquième partie requérante à concurrence de 347,06 euros et à la charge des autres parties requérantes à concurrence de 173,53 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq août deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 15.367 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.016 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.668 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div