id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.017 No Rôle: Affaire: Arrêt 162017 - - 25/08/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-19 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 02:43 Fiche Arrêt no 162.017 du 25 août 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.017 du 25 août 2006 G./A.82.593/VI-14.974 G./A.82.829/VI-14.992 En cause : 1 la société anonyme ESPACE TRIANON,
- la société anonyme SOCIETE WALLONNE DE LOCATION-FINANCEMENT, en abrégé SOFIBAIL, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : l’Office Communautaire et Régional de la Formation professionnelle et de l’Emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 février 1999 par la société anonyme ESPACE TRIANON et la société anonyme SOCIETE WALLONNE DE LOCATION- FINANCEMENT, en abrégé SOFIBAIL, qui demandent l'annulation de "la décision du 22 décembre 1998 par laquelle le comité de gestion de la partie adverse (l’Office Communautaire et Régional de la Formation professionnelle et de l’Emploi, en abrégé FOREM) attribue un marché portant sur la conception, la réalisation et le financement d’un immeuble d’environ 6.500 m² net hors sol, à l’usage des services administratifs du FOREM, direction régionale de Liège, à l’association momentanée C.I.D.P.-B.P.C." (G./A.82.593/VI-14.974); VI - 14.974-14.992 - 1/3 Vu la requête introduite le 8 mars 1999 par les mêmes parties requérantes qui demandent l'annulation de "la décision du 8 janvier 1999 par laquelle le comité de gestion de la partie adverse confirme la décision d’attribution d’un marché portant sur la conception, la réalisation et le financement d’un immeuble d’environ 6.500 m² net hors sol, à l’usage des services administratifs du FOREM, direction régionale de Liège, du 22 décembre 1998, à l’association momentanée C.I.D.P.-B.P.C." (G./A.82.829/VI- 14.992); Vu les arrêts nos 114.117 et 114.118 du 23 décembre 2002 rouvrant les débats; Vu l’arrêt no 128.507 du 25 février 2004 joignant les causes et posant des questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes; Vu l’arrêt du 8 septembre 2005, affaire C-129/04, de la Cour de justice des Communautés européennes; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 2 février 2006 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VI - 14.974-14.992 - 2/3 Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 694,12 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 347,06 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq août deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 14.974-14.992 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.017 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div