Arrêt 162263 - Fermetures d’établissements - 04/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.263 No Rôle: A. 176300/VI-17215 Affaire: Arrêt 162263 - Fermetures d’établissements - 04/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-04 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-01 03:01 Fiche Arrêt no 162.263 du 4 septembre 2006 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.263 du 4 septembre 2006 A. 176.300/VI-17.215 En cause : AMAND Bruno, ayant élu domicile chez Me D. DELMOTTE, avocat avenue Ed. Leburton 97/1 4300 Waremme, contre :

1. la Commune de Braives,
2. le Bourgmestre de la Commune de Braives. ----------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête introduite le 30 août 2006 par Bruno AMAND, qui demande, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension “de l’arrêté pris par le Bourgmestre de Braives le 27 juillet 2006 ordonnant la fermeture temporaire de l’établissement «La Taverne chantante» sis rue de la Centenaire à Braives-Latinne”; Vu le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 30 août 2006 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 31 août 2006 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me EL ABOUTIT, loco Me DELMOTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour les deux parties adverses; VI - 17.215 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un arrêté du 27 juillet 2006, le Bourgmestre de Braives a ordonné, pour une période de trois mois prenant cours le 28 juillet 2006, la fermeture de l’établissement “La Taverne chantante” exploité par le requérant; qu’il s’agit de l’acte attaqué, notifié au requérant le 27 juillet 2006; Considérant qu’une demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence n’est recevable, notamment, que si le requérant a fait toute diligence pour saisir le Conseil d’Etat dès que possible; que le délai de 33 jours qui s’est écoulé entre la notification de l’acte attaqué et l’introduction de la demande de suspension dément l’extrême urgence qui, au demeurant, est mentionnée dans l’intitulé du recours mais ne fait l’objet d’aucune justification dans la requête elle-même; qu’à l’audience, l’avocat du requérant a invoqué, en vain, son indisponibilité en raison des vacances judiciaires, dès lors que le dossier joint à la requête contient une lettre datée du 7 août 2006 adressée par l’avocat précité à la commune de Braives et dans laquelle il annonce son intention d’introduire un recours en suspension d’extrême urgence devant le Conseil d’Etat; que la demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence n’est pas recevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article
3. Le présent arrêt sera notifié par télécopie. VI - 17.215 - 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, le quatre septembre deux mille six, par : Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre, M. DEPELSENAIRE, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, B. DEPELSENAIRE. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.215 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.263 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.383 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div