Arrêt 162271 - - 05/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.271 No Rôle: A. 126925/VIII-3243 Affaire: Arrêt 162271 - - 05/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-14 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 03:03 Fiche Arrêt no 162.271 du 5 septembre 2006 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.271 du 5 septembre 2006 A. 126.925/VIII-3243 En cause :

1. CLAUWAERT Guy,
2. VAN ESSCHE Jean-Jacques,
3. FRANCOISE Bertrand,
4. RIDEZ François,
5. VERDOODT Alain ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christophe RONSE et Laurence TIRTIAUX, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 septembre 2002 par Guy CLAUWAERT, Jean-Jacques VAN ESSCHE, Bertrand FRANCOISE, François RIDEZ et Alain VERDOODT qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 3243 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 novembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 8 mai 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 9 juin 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LAURENT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me DEWALQUE, loco Me RONSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre aux requérants de répondre aux exceptions soulevées par la partie adverse dans son dernier mémoire et au membre de l'Auditorat chargé de l'instruction de l'affaire de faire rapport sur celles-ci, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
6. Les requérants disposeront d'un délai de trente jours pour rédiger un mémoire à dater de la notification du présent arrêt. Article
7. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. VIII - 3243 - 2/3 Article
8. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3243 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.271 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.630 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div