id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.285 No Rôle: A. 73743/VIII-373 Affaire: Arrêt 162285 - - 05/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-15 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-01 03:12 Fiche Arrêt no 162.285 du 5 septembre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.285 du 5 septembre 2006 A.73.743/VIII-373 En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, boîte 5 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par
- le Ministre des Affaires sociales,
- le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
- le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 mars 1997 par Francis VINCKENBOSCH qui demande l'annulation de : - l'arrêté ministériel du 17 février 1997 chargeant Anne-Marie VOETS des fonctions supérieures d'inspecteur en chef - directeur à l'administration de l'intégration sociale, service de l'aide sociale, pour une période de six mois, à partir du 1er janvier 1997; - l'arrêté ministériel du 17 février 1997 chargeant Bernard NOTE des fonctions supérieures de conseiller à l'administration de l'intégration sociale, service de l'aide sociale, pour une durée de six mois à dater du 1er janvier 1997; - l'arrêté ministériel du 17 février 1997 chargeant Geneviève PIETQUIN des fonctions supérieures de conseiller pour une durée de six mois, à partir du 1er avril 1996; - l'arrêté ministériel du 17 février 1997 chargeant Alain DRUET des fonctions supérieures de conseiller pour une période de six mois, à partir du 1er octobre 1996; VIII - 373 - 1/5 Vu l'arrêt no 67.629 du 4 août 1997 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 23 mars 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 mai 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me QUINTIN, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour l'Etat; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
- A l'époque des actes attaqués, le requérant était conseiller adjoint au service juridique du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
- Par avis des 6 mai 1997 et 23 mai 1997, il a été porté à la connaissance des agents intéressés que différents emplois d'inspecteur en chef-directeur et de conseiller étaient à pourvoir par changement de grade ou par promotion. VIII - 373 - 2/5
- Les candidatures ont été examinées par le conseil de direction en séances des 13, 17 et 27 juin
- A l'issue de ces réunions, des propositions ont été formulées.
- Des arrêtés royaux du 26 avril 1999 ont décidé de nommer : - Brigitte DE RUYCK, conseiller, par changement de grade au grade d'inspecteur en chef-directeur, - Marius HANON, conseiller adjoint, par avancement de grade au grade d'inspecteur en chef-directeur, - Willy VAN DER LEENEN, conseiller adjoint, par promotion au grade au grade d'inspecteur en chef-directeur, - Alain DRUET, conseiller adjoint, par avancement de grade au grade de conseiller, - Michel GOBEAUX, inspecteur-chef de service, par avancement de grade au grade d'inspecteur en chef-directeur. Il s'agit des actes attaqués.
- Depuis lors : - par la voie de la mobilité, un arrêté royal du 14 octobre 2002 a promu le requérant par avancement de grade au grade de conseiller auprès des services généraux de l'administration centrale l'Institut d'expertise vétérinaire. L'arrêté royal du 14 octobre 2002 a fait l'objet du recours G/A.129.425/VIII-3.309; l'arrêt no 155.981 du 7 mars 2006 a rouvert les débats pour permettre à la partie requérante de s'expliquer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la partie adverse dans son dernier mémoire. Après sa promotion, le requérant a été transféré à la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, puis intégré dans cette agence; - Marius HANON, Willy VAN DER LEENEN, et Alain DRUET ont, par l'effet de l'arrêté royal du 5 mars 2004 transférant des membres du personnel du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement dans la cellule provisoire du Service public fédéral - en abrégé S.P.F.- Sécurité sociale, été transférés au S.P.F. Sécurité sociale; ces actes de transfert n'ont pas été attaqués; - par l'arrêté royal du 9 décembre 2003, Michel GOBEAUX a été transféré à partir du 15 octobre 2002 au S.P.F. Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement; cet acte de transfert n'a pas été attaqué; - l'arrêté royal du 26 avril 1999 nommant Brigitte DE RUYCK au grade d'inspecteur en chef-directeur a été annulé par l'arrêt no 83.499 du 17 novembre 1999; Considérant que, pour réfuter le rapport qui conclut à la perte d'intérêt à la suite des transferts définitifs vers d'autres administrations des agents dont la nomination VIII - 373 - 3/5 est attaquée, le requérant avance trois arguments; qu'il excipe en premier lieu d'un intérêt moral au motif qu'il a été écarté à de nombreuses reprises d'une promotion dans son administration d'origine et qu'il a dû utiliser la mobilité pour obtenir ailleurs une promotion qui lui faisait abandonner sa carrière de juriste; qu'il soutient ensuite que son transfert à l'Institut d'expertise vétérinaire n'est pas définitif; qu'il fait enfin valoir qu'il a intenté une procédure en responsabilité devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et qu'un arrêt d'annulation faciliterait la preuve d'une faute de l'administration; qu'il se réfère à ce propos à l'arrêt de la Cour d'arbitrage no 117/99 du 10 novembre 1999; Considérant que le recours est devenu sans objet à l'égard de l'arrêté royal portant promotion de Brigitte DE RUYCK au grade d'inspecteur en chef-directeur; Considérant que la promotion du requérant à l'Institut d'expertise vétérinaire n'est pas définitive; qu'à elle seule, elle ne suffirait pas à entraîner la perte d'intérêt du requérant; qu'en revanche, les transferts des autres agents dont la nomination est attaquée sont devenus définitifs; que rien ne permet de supposer que le requérant et les agents avec lesquels il était en concurrence se retrouveront dans leur département d'origine, en sorte que toute compétition entre eux est désormais exclue; que le requérant n'établit pas que son éviction au profit de ses concurrents aurait porté atteinte à son honneur ou à sa réputation; que la facilitation d'une action judiciaire ne constitue pas un élément suffisant pour établir l'actualité de l'intérêt du requérant; que le recours est irrecevable à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 373 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 373 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.285 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.629 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div