Arrêt 162287 - - 05/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.287 No Rôle: A. 86592/VIII-1545 Affaire: Arrêt 162287 - - 05/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-14 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-01 03:13 Fiche Arrêt no 162.287 du 5 septembre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.287 du 5 septembre 2006 A. 86.592/VIII-1545 En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, boîte 5 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 septembre 1999 par Francis VINCKENBOSCH qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 juin 1999 octroyant des fonctions supérieures au grade de conseiller à Anne-Marie BASTIN au service des relations internationales du Secrétariat général du département; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 23 mars 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 mai 2006; VIII - 1545 - 1/4 Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, le requérant, Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'époque de l'acte attaqué, le requérant était conseiller adjoint au service juridique du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement; que, sur proposition du conseil de direction du 9 avril 1999, le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement a décidé de charger Anne-Marie BASTIN des fonctions supérieures de conseiller, pour une période de six mois prenant cours le 1er mai 1999; qu'il s'agit de l'acte attaqué; que depuis lors : - par la voie de la mobilité, un arrêté royal du 14 octobre 2002 a promu le requérant par avancement de grade au grade de conseiller auprès des services généraux de l'administration centrale de l'Institut d'expertise vétérinaire. L'arrêté royal du 14 octobre 2002 fait l'objet du recours G/A.129.425/VIII-3.309; l'arrêt no 155.981 du 7 mars 2006 a rouvert les débats pour permettre à la partie requérante de s'expliquer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la partie adverse dans son dernier mémoire. Après sa promotion, le requérant a été transféré à la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, puis intégré dans cette Agence; - l'arrêté royal du 9 décembre 2003 transférant des membres du personnel du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement dans la cellule provisoire du Service public fédéral Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, a transféré Anne-Marie BASTIN, à partir du 1er décembre 2002 au secrétariat général de ce Service public fédéral; ce transfert n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation; Considérant qu'il ressort de l'exposé des faits que la situation administrative du requérant a évolué depuis l'introduction du recours en annulation et qu'il en va de même pour Anne-Marie BASTIN; que le requérant soutient néanmoins qu'il a toujours intérêt à l'annulation de l'acte attaqué; qu'il invoque trois arguments à l'appui de sa thèse; qu'il excipe en premier lieu d'un intérêt moral au motif qu'il a été écarté à de nombreuses reprises d'une promotion dans son service d'origine et qu'il a dû utiliser la mobilité pour VIII - 1545 - 2/4 obtenir ailleurs une promotion qui lui faisait abandonner sa carrière de juriste; qu'il soutient ensuite que son transfert à l'Institut d'expertise vétérinaire n'est pas définitif; qu'il fait enfin valoir qu'il a intenté une procédure en responsabilité devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et qu'un arrêt d'annulation faciliterait l'établissement d'une faute de l'administration; qu'il se réfère, à propos de ce dernier point, à l'arrêt de la Cour d'arbitrage no 117/99 du 10 novembre 1999; Considérant la promotion du requérant à l'Institut d'expertise vétérinaire n'est pas définitive; qu'elle ne suffirait donc pas à entraîner la perte d'intérêt du requérant; qu'en revanche, le transfert d'Anne-Marie BASTIN est devenu définitif; que rien ne permet de supposer que le requérant et Anne-Marie BASTIN se retrouveront dans leur département d'origine en sorte que toute compétition entre eux est désormais exclue; que le requérant n'établit pas, dans le cadre de la présente procédure, que le fait de n'avoir pas lui-même été désigné à l'époque aurait porté atteinte à son honneur ou à sa réputation; que le risque d'être évincé est inhérent à toute compétition; que la facilitation d'une action judiciaire ne constitue pas un élément suffisant pour établir l'actualité de l'intérêt du requérant; que le recours est irrecevable à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 1545 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1545 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.287 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div