id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.288 No Rôle: A. 86396/VIII-1513 Affaire: Arrêt 162288 - - 05/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-15 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 03:14 Fiche Arrêt no 162.288 du 5 septembre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.288 du 5 septembre 2006 A. 86.396/VIII-1513 En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, boîte 5 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 août 1999 par Francis VINCKENBOSCH qui demande l'annulation de :
- l*arrêté royal du 26 avril 1999 promouvant Brigitte DE RUYCK, au grade d*inspecteur en chef directeur au ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l*Environnement, administration centrale, dans le cadre français,
- l*arrêté royal du 26 avril 1999 promouvant, par avancement de grade, Marius HANON , au grade d*inspecteur en chef directeur au ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l*Environnement, administration centrale, dans le cadre français,
- l*arrêté royal du 26 avril 1999 promouvant Willy VANDERLEENEN, au grade d*inspecteur en chef directeur au ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l*Environnement,
- l*arrêté royal du 26 avril 1999 promouvant Alain DRUET au grade de conseiller dans le cadre linguistique français au ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l*Environnement, VIII - 1513 - 1/5
- l*arrêté royal du 30 avril 1999 promouvant par avancement de grade Michel GOBEAUX au grade d*inspecteur en chef directeur au ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l*Environnement; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 23 mars 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 mai 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me QUINTIN, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
- A l'époque des actes attaqués, le requérant était conseiller adjoint au service juridique du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
- Par avis des 6 mai 1997 et 23 mai 1997, il a été porté à la connaissance des agents intéressés que différents emplois d'inspecteur en chef-directeur et de conseiller étaient à pourvoir par changement de grade ou par promotion. VIII - 1513 - 2/5
- Les candidatures ont été examinées par le conseil de direction en séances des 13, 17 et 27 juin
- A l'issue de ces réunions, des propositions ont été formulées.
- Des arrêtés royaux du 26 avril 1999 ont décidé de nommer : - Brigitte DE RUYCK, conseiller, par changement de grade au grade d'inspecteur en chef-directeur, - Marius HANON, conseiller adjoint, par avancement de grade au grade d'inspecteur en chef-directeur, - Willy VAN DER LEENEN, conseiller adjoint, par promotion au grade au grade d'inspecteur en chef-directeur, - Alain DRUET, conseiller adjoint, par avancement de grade au grade de conseiller, - Michel GOBEAUX, inspecteur-chef de service, par avancement de grade au grade d'inspecteur en chef-directeur. Il s'agit des actes attaqués.
- Depuis lors : - par la voie de la mobilité, un arrêté royal du 14 octobre 2002 a promu le requérant par avancement de grade au grade de conseiller auprès des services généraux de l'administration centrale l'Institut d'expertise vétérinaire. L'arrêté royal du 14 octobre 2002 a fait l'objet du recours G/A.129.425/VIII-3.309; l'arrêt no 155.981 du 7 mars 2006 a rouvert les débats pour permettre à la partie requérante de s'expliquer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la partie adverse dans son dernier mémoire. Après sa promotion, le requérant a été transféré à la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, puis intégré dans cette agence; - Marius HANON, Willy VAN DER LEENEN, et Alain DRUET ont, par l'effet de l'arrêté royal du 5 mars 2004 transférant des membres du personnel du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement dans la cellule provisoire du Service public fédéral - en abrégé S.P.F.- Sécurité sociale, été transférés au S.P.F. Sécurité sociale; ces actes de transfert n'ont pas été attaqués; - par l'arrêté royal du 9 décembre 2003, Michel GOBEAUX a été transféré à partir du 15 octobre 2002 au S.P.F. Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement; cet acte de transfert n'a pas été attaqué; - l'arrêté royal du 26 avril 1999 nommant Brigitte DE RUYCK au grade d'inspecteur en chef-directeur a été annulé par l'arrêt n/ 83.499 du 17 novembre 1999; Considérant que, pour réfuter le rapport qui conclut à la perte d'intérêt à la suite des transferts définitifs vers d'autres administrations des agents dont la nomination VIII - 1513 - 3/5 est attaquée, le requérant avance trois arguments; qu'il excipe en premier lieu d'un intérêt moral au motif qu'il a été écarté à de nombreuses reprises d'une promotion dans son administration d'origine et qu'il a dû utiliser la mobilité pour obtenir ailleurs une promotion qui lui faisait abandonner sa carrière de juriste; qu'il soutient ensuite que son transfert à l'Institut d'expertise vétérinaire n'est pas définitif; qu'il fait enfin valoir qu'il a intenté une procédure en responsabilité devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et qu'un arrêt d'annulation faciliterait la preuve d'une faute de l'administration; qu'il se réfère à ce propos à l'arrêt de la Cour d'arbitrage no 117/99 du 10 novembre 1999; Considérant que le recours est devenu sans objet à l'égard de l'arrêté royal portant promotion de Brigitte DE RUYCK au grade d'inspecteur en chef-directeur; Considérant que la promotion du requérant à l'Institut d'expertise vétérinaire n'est pas définitive; qu'à elle seule, elle ne suffirait pas à entraîner la perte d'intérêt du requérant; qu'en revanche, les transferts des autres agents dont la nomination est attaquée sont devenus définitifs; que rien ne permet de supposer que le requérant et les agents avec lesquels il était en concurrence se retrouveront dans leur département d'origine, en sorte que toute compétition entre eux est désormais exclue; que le requérant n'établit pas que son éviction au profit de ses concurrents aurait porté atteinte à son honneur ou à sa réputation; que la facilitation d'une action judiciaire ne constitue pas un élément suffisant pour établir l'actualité de l'intérêt du requérant; que le recours est irrecevable à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 1513 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1513 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.288 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div