id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.310 No Rôle: A. 168752/VIII-5321 Affaire: Arrêt 162310 - - 05/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-07 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 03:15 Fiche Arrêt no 162.310 du 5 septembre 2006 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.310 du 5 septembre 2006 A.168.752/VIII-5321 En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports et de la Mobilité. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 décembre 2005 par Solange VERSTEEGEN qui demande l'annulation : "
- de l'arrêté du 27 juillet 2005, la nommant au grade d'assistant administratif, avec effet rétroactif au 1er décembre 2003;
- de l'acte lié : refus unanime de communiquer les éléments justificatifs ayant fondé cette nomination;
- des actes subséquents des 28 juillet 2005, 21 octobre 2005 et 1er décembre 2005;
- des classements dans le niveau C et dans l'échelle de traitement C3"; Vu la demande introduite simultanément par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution des mêmes actes; Vu l’arrêt n/ 159.339 du 30 mai 2006, notifié aux parties; VIII - 5321 - 1/10 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n/ 159.339 du 30 mai 2006 précité; qu’il y a lieu de procéder à la rectification indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. Le dispositif de l’arrêt n/ 159.339 du 30 mai 2006 doit être rectifié comme suit : "Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. La taxe de 175 euros, indûment avancée par la requérante, lui sera remboursée par l'Administration de l'enregistrement et des domaines". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5321 - 2/10 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.310 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.339 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div