Arrêt 162341 - - 06/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.341 No Rôle: A. 88484/VI-15382 Affaire: Arrêt 162341 - - 06/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-11 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 03:19 Fiche Arrêt no 162.341 du 6 septembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.341 du 6 septembre 2006 G./A.88.484/VI-15.382 En cause : la société anonyme RESIDENCE LES POMMIERS, avenue Félix Lacourt, no 198, 1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 décembre 1999 par la société anonyme RESIDENCE LES POMMIERS qui demande l'annulation "de la décision prise le 7 octobre 1999 par le Gouvernement wallon de rejeter le recours introduit par la requérante contre la décision de refus d’accord de principe du Ministre wallon de l’Action sociale, du Logement et de la Santé, notifiée le 7 juillet 1999, pour l’extension de 18 lits de la maison de repos «LES POMMIERS»"; Vu l’arrêt no 137.679 du 26 novembre 2004 sursoyant à statuer et posant des questions préjudicielles à la Cour d’arbitrage; Vu l’arrêt de la Cour d’arbitrage no 188/2005 du 14 décembre 2005; Vu le rapport complémentaire de M. PAUL, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; VI - 15.382 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. PAUL, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 19 juillet 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 15.382 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six septembre deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 15.382 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.341 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.679 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div