Arrêt 162342 - - 06/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.342 No Rôle: A. 89877/VI-15457 Affaire: Arrêt 162342 - - 06/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-11 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 03:21 Fiche Arrêt no 162.342 du 6 septembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.342 du 6 septembre 2006 G./A.89.877/VI-15.457 En cause : la société anonyme UTIL, ayant élu domicile chez Me Gérard van den BERG, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : l’Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 février 2000 par la société anonyme UTIL qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 22 septembre 1999 [lui] notifiant [...] que le solde débiteur de 1.172.529 BEF d’intérêts présenté par elle ne serait susceptible d’aucune exonération"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 7 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; VI -15.457- 1/2 Vu la note de M. AMELYNCK, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 10 août 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six septembre deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -15.457- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.342 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div