Arrêt 162366 - - 07/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.366 No Rôle: A. 170347/XI-16241 Affaire: Arrêt 162366 - - 07/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-19 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-01 03:22 Fiche Arrêt no 162.366 du 7 septembre 2006 - Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.366 du 7 septembre 2006 A. 170.347/XI-16.241 En cause : FAVART Guy, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 20 février 2006 par Guy FAVART, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution “de la décision prise par la Directrice générale de l’administration générale de l’enseignement et de la recherche scientifique datée du 15 février 2006 par laquelle la demande d’équivalence du diplôme américain «Middelschool diploma» délivré en juin 2005 à sa fille Candy FAVART par le Saint Markse Episcopal school Floride est réputé équivalent à une attestation d’orientation A sanctionnant le premier degré de l’enseignement secondaire”; Vu l'arrêt n/ 155.584 du 24 février 2006 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'ordonnance du 17 juillet 2006 notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 5 septembre 2006 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; R XI - 16.241 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte attaqué n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 155.584 du 24 février 2006 doit être levée, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 155.584 du 24 février 2006 est levée. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le sept septembre deux mille six, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. R XI - 16.241 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.366 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.584 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div