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Arrêt 162409 - Autres contrats - 11/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.409 No Rôle: A. 173510/VI-17162 Affaire: Arrêt 162409 - Autres contrats - 11/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-15 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 03:30 Fiche Arrêt no 162.409 du 11 septembre 2006 Marchés et travaux publics - Autres contrats Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.409 du 11 septembre 2006 G./A.173.510/VI-17.162 En cause : MOUZON Pierre, rue de l’Or, no 294, 6717 Nothomb, contre : la commune d’Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486/8, 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 31 mai 2006 par Pierre MOUZON qui sollicite la suspension de l’exécution "de la décision de la commune d’ATTERT d’attribuer le lot unique de chasse au sieur FOUSS, telle qu’elle découle de l’extrait des délibérations de son Collège en sa séance du 31 mars 2006, portée à sa connaissance le 14 avril 2006"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 août 2006 fixant l'affaire à l'audience du 7 septembre 2006 à 11.30 heures; VIr - 17.162 - 1/4 Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Céline MANDELBLAT, loco Mes Patrick THOMAS et Isabelle THOMAS-GUTT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Elisabeth DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause peuvent être exposés comme suit :

  1. La commune d’Attert est propriétaire de plusieurs biens immobiliers sur lesquels elle a consenti des droits de chasse. Cinq de ces baux sont arrivés à échéance les 31 mai et 30 juin
  3. Le 25 janvier 2006, le Comice agricole d'Arlon informe le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse qu'il existe un contentieux à propos de dégâts de chasse importants dans les territoires proches des domaines trop peu ou non chassés qui deviennent des "réservoirs à gibier", qu'il y aurait lieu à prise de contact avec les responsables communaux et qu'il conviendrait de réunir les personnes concernées avant la relocation des biens.
  4. Le 28 février 2006, la direction d'Arlon de la Division Nature et Forêts de la Région wallonne informe le collège des bourgmestre et échevins que, pour la location du droit de chasse sur les biens communaux, elle lui conseille une location "en un seul bloc afin de rechercher une gestion coordonnée au niveau de votre commune et de n'avoir qu'un seul interlocuteur tant du point de vue de la gestion que du point de vue des dégâts agricoles et forestiers". Ce service conclut en recommandant la location en i un seul lot de toutes les propriétés boisées au prix minimum de 20 l'hectare.
  5. Le 3 mars 2006, le conseil communal de la partie adverse décide de "louer pour une durée de douze années prenant respectivement cours les 1er juin et 1er juillet 2006 (échéance commune à la date du 30 juin 2018) le droit de chasse sur l'ensemble des VIr - 17.162 - 2/4 biens communaux (...), soit un lot unique de 472 hectares 34 ares 98 centiares, ce sur base du cahier des charges (arrêté concomitamment) lequel prévoit notamment le «gré a gré» comme mode d'adjudication de la prédite location et l’obligation pour l’adjudicataire de celle-ci d’être membre du Conseil cynégétique Anlier-Rulles-Mellier", et charge le collège des bourgmestre et échevins de l'exécution de la délibération.
  6. Le 10 mars 2006, le collège des bourgmestre et échevins avertit les locataires sortants des nouvelles conditions fixées par le conseil communal et les invite à se manifester pour le 24 mars 2006 au plus tard.
  7. Le 21 mars 2006, Stéphane CLAUDE dépose une offre pour une partie i des biens loués, soit le lot dont il était l’adjudicataire, au prix de 21 /ha.
  8. Le 24 mars 2006, Marc FOUSS dépose une offre pour le lot unique de i 11.000 . Le même jour, Pierre MOUZON, à qui le collège des bourgmestre et échevins i n'avait pas demandé de faire offre, dépose une offre à 15.590 et présente Georges CLAUDE, comme associé.
  9. Le 29 mars 2006, la direction d’Arlon de la Division Nature et Forêts de la Région wallonne émet un avis sur les soumissions déposées en observant que Monsieur Georges CLAUDE "n'a guère collaboré avec le service forestier, ni avec les chasseurs voisins" alors que l'article 21 du cahier des charges impose désormais une telle obligation, que l'article 17 de la précédente convention prévoyait l'obligation d'adhérer à un conseil cynégétique, ce qu'il n'a pas fait, au contraire de M. FOUSS, et que Monsieur CLAUDE "n'a jamais communiqué les dates des battues au directeur de la Division de la Nature et des Forêts".
  10. Le 31 mars 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse décide "d'adjuger à Monsieur Marc FOUSS (...) la location du droit de chasse «commune d'ATTERT» pour la période 2006 à 2018 au prix de sa soumission du 21 mars 2006, à savoir un loyer annuel légalement indexable de onze mille euros, ce aux conditions du cahier des charges arrêté par le Conseil communal le 3 mars 2006 auxquelles cette offre se réfère" et "de charger le Bourgmestre de veiller à la passation de l'acte de location". Cette décision constitue l’acte attaqué. VIr - 17.162 - 3/4
  11. Le 5 avril 2006, Georges CLAUDE est averti du choix opéré par le collège des bourgmestre et échevins.
  12. Le 17 avril 2006, la partie adverse et M. FOUSS signent la convention de location du droit de chasse. Considérant, d’office, que dès lors que la décision d’attribution de la location du droit de chasse, acte administratif unilatéral détachable susceptible de recours, a été suivie, comme en l’espèce, de la signature de la convention de location entre la commune concernée et l’attributaire, le contrat a été conclu; qu’un éventuel arrêt de suspension de l’exécution de la décision d’attribution serait sans effet sur ledit contrat, en telle sorte que ne pourrait plus être évité le préjudice que la demande de suspension a précisément pour objet de tenter d’éviter; que, partant, le requérant n’a pas intérêt à sa présente demande de suspension; Considérant que la demande de suspension est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
  13. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze septembre deux mille six par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VIr - 17.162 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.409 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.236 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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