Arrêt 162476 - - 15/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.476 No Rôle: A. 176627/XIII-4282 Affaire: Arrêt 162476 - - 15/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-10-11 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-01 03:52 Fiche Arrêt no 162.476 du 15 septembre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.476 du 15 septembre 2006 A. 176.627/XIII-4282 En cause : MOMMAERTS Léon, En Neuvice 57 bte 52 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1A/033 4000 Liège ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 11 septembre 2006 par Léon MOMMAERTS, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté du bourgmestre de la Ville de Liège du 25 juillet 2006 mais l'ayant reçu par la Poste par pli simple le 14 août 2006 déclarant l'immeuble entier dont les entrées se situent En Neuvice no 57 et rue de la Cité no 9 à 4000 Liège frappé d'inhabitabilité à titre temporaire et l'obligation d'expulsion immédiate de son bâtiment"; Vu l'ordonnance du 12 septembre 2006, notifiée aux parties par télécopie, convoquant celles-ci à comparaître le 14 septembre 2006 à 15.30 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; XIIIr - 4282 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me M. DELWAIDE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me J. BOUDRY, loco Me Jacques DE BOECK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les demandes de suspension, d'extrême urgence ou non, doivent être introduites au Conseil d'Etat par lettre recommandée à la poste conformément à l'article 84 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; que cette disposition est générale et s'applique à l'introduction des demandes de suspension; que l'article 3 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat réserve d'ailleurs au Conseil d'Etat la possibilité de faire usage du télécopieur pour "les communications, les convocations et les notifications adressées aux parties ou aux personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire" en cas d'extrême urgence; Considérant qu'en l'espèce, la demande de suspension a été introduite selon la procédure de l'extrême urgence par une télécopie adressée au Conseil d'Etat le 11 septembre 2006; qu'aucun cas de force majeure ne justifie le recours à un tel procédé et l'absence d'un envoi recommandé à la poste; Considérant que la demande est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens liquidés à la somme de 175 euros sont mis à la charge du requérant. XIIIr - 4282 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le quinze septembre deux mille six par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIIIr - 4282 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.476 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div