id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.479 No Rôle: A. 172320/VI-17135 Affaire: Arrêt 162479 - - 15/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-20 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-01 03:54 Fiche Arrêt no 162.479 du 15 septembre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.479 du 15 septembre 2006 G./A.172.320/VI-17.135 En cause : la société privée à responsabilité limitée MIRALI, ayant élu domicile chez Me Eric Jacobs, avocat, avenue Louise, no 522/1, 1050 Bruxelles, contre :
- la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles,
- le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 avril 2006 par la société privée à responsabili- té limitée MIRALI qui demande l'annulation de la décision prise par le bourgmestre de Molenbeek-Saint-Jean, le 22 février 2006, de confirmer l’ordre verbal d’arrêt immédiat des actes d’exploitation d’un établissement (café-piano-bar) qui se situe au rez-de- chaussée d’un immeuble sis rue Bouvier, 40 et rue Le Lorrain, 1/5 à 1080 Bruxelles; Vu la demande introduite le même jour par la même partie requérante qui sollicite la suspension de l’exécution de la même décision; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93, alinéa 1er, du règlement général de procédure; VI -17.135- 1/4 Vu l'ordonnance du 2 août 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 7 septembre 2006 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Amandine BOURMORCK, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits peuvent être exposés comme suit :
- La société requérante, dont le siège social est établi à
(1080)Bruxelles, rue Bouvier, 40, expose qu'elle exploite à cette adresse un débit de boissons. 2. Le 22 février 2006, un agent agréé du département communal de l'urbanisme dresse, à la charge de la société requérante, un procès-verbal de constat d'infraction en matière d'urbanisme pour avoir accompli, sans qu'un permis d'urbanisme ait été sollicité, les actes ou travaux suivants : " Rétroactes : Demande de Permis d’Urbanisme n/ 32.919 introduite le 07/02/2001. Cette demande n’a jamais été complétée. Objet : réaffectation des lieux en restaurant et club privé ainsi que la création d’un passage en mitoyenneté entre les 2 propriétés. Infraction(
- s)constatée(
- s): Sans qu’un permis d’urbanisme n’ait été sollicité : Bouvier 40: - Changement d'affectation du rez-de-chaussée de la maison en café/piano-bar sur une superficie d'environ 180 m² et de 3,80 m de haut; - Percement du mur mitoyen avec le bien Le Lorrain 1-5 par deux portes d'accès; Le Lorrain 1-5 : - Changement d'affectation du rez-de-chaussée de la maison en restaurant (superficie d'environ 75 m²) et en débarras pour le café rue Bouvier 40 (superficie d'environ 75 m²); VI -17.135- 2/4 - Modification de l'aspect de la façade avant sur un étage de haut, application d'une peinture mauve; - Placement de quatre antennes paraboliques en façade avant visible depuis l'espace public côté rue Le Lorrain. Photos jointes en annexe Les travaux sont achevés. L'ordre verbal d'arrêt des actes a été donné sur place le 19/02/2006 à 3 h du matin à Madame Ammour Amina.". 3. Le 22 février 2006, le bourgmestre de la commune de Molenbeek- Saint- Jean prend un arrêté de confirmation de l'ordre verbal d'arrêt immédiat des actes. Cet arrêté, qui constitue l'acte attaqué, est rédigé comme suit : " LE BOURGMESTRE, Objet : Infractions en matière d'urbanisme : Exploitation illicite d'un café - piano bar Lieu : Immeuble sis rez-de-chaussée, rues Bouvier 40 et Le Lorrain 1-5 Contrevenant : Société MIRALI sprl, représentée par M. EL GARNAOUI Abdelaziz et Mme AMMOUR Amina Responsables de la société : Société MIRALI sprl (ss rue du Bouvier 40 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean) Représentée par: - Madame AMMOUR Amina - rue Vanderdussen 47 - 1080 Molenbeek-Saint-Jean - Monsieur EL GARNAOUI Abdelaziz - rue Lahjajina, 13 - Casablanca (Maroc) Propriétaire : - LAMARTI Mohamed - boulevard d'Anvers, 44 b2 - 1000 Bruxelles Nature : Changement d'affectation du rez-de-chaussée de la maison en café/piano-bar sans qu'un permis d'urbanisme n'ait été sollicité Vu les articles 300 à 304 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire entré en vigueur le 5 juin 2004, Vu l'ordre verbal d'arrêt immédiat des actes dont question sous rubrique, donné à Mme AMMOUR Amina le 19/02/2006 par M. Christian PERREMANS, Commis- saire Divisionnaire attaché à la cellule des Lois Spécifiques, zone Bruxelles-Ouest, légalement désigné pour rechercher et constater les infractions en matière d'urbanisme. DECIDE : De confirmer l'ordre verbal d'arrêt immédiat des actes dont question sous rubrique. La suppression de la mesure peut être demandée par voie de référé devant le Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel les actes ont été accomplis. La poursuite des actes en violation de l'ordre d'interrompre et de la décision de confirmation est, indépendamment des peines prévues pour les infractions à l'article 306 du Code précité, puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois."; VI -17.135- 3/4 Considérant que l'acte attaqué, pris sur la base de l'article 302, alinéa 2, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire confirme un ordre d'arrêt des actes ou des travaux constituant une infraction en application de l'article 300 du même Code; que l'article 302, alinéa 5, dudit Code dispose à cet égard que "L'intéressé peut, par la voie du référé, demander la suppression de la mesure à l'encontre de la Région ou de la commune selon que la décision de confirmation a été notifiée par le fonctionnaire délégué ou par le bourgmestre. La demande est portée devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel les travaux et actes ont été accomplis. Le Livre II, titre VI, du Code judiciaire est applicable à l'introduction et à l'instruction de la demande''; que la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire exclut celle du Conseil d'Etat; qu’il s’ensuit que le Conseil d’Etat est manifestement incompétent; qu’en raison du rejet du recours en annulation, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension qui en est l’accessoire, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze septembre deux mille six par : M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL VI -17.135- 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.479 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div