Arrêt 162482 - - 15/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.482 No Rôle: A. 85830/VI-15187 Affaire: Arrêt 162482 - - 15/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-20 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 03:56 Fiche Arrêt no 162.482 du 15 septembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.482 du 15 septembre 2006 G./A. 85.830/VI-15.187 En cause :

1. l’association sans but lucratif INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL, rue Edith Cavell, no 32, 1180 Bruxelles,
2. CLEMENS Marc, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles,
3. SEPULCHRE Patrick, dreef, no 172, 3090 Overijse, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juillet 1999 par l’association sans but lucratif INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL, Marc CLEMENS et Patrick SEPULCHRE qui demandent l'annulation de "l'arrêté royal du 5 mai 1999 «portant application de l’article 50bis, § 2, alinéa 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994», publié au Moniteur belge du 1er juin 1999 (...)"; Vu l’arrêt no 84.315 du 21 décembre 1999 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté royal attaqué; VI - 15.187 - 1/3 Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 27 janvier 2000 par les parties requérantes; Vu l’arrêt no 129.397 du 17 mars 2004 renvoyant la cause à la procédure ordinaire; Vu la lettre du 30 mai 2006 adressée au Conseil d'Etat par un des conseils des parties requérantes; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 2 août 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 7 septembre 2006 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Géraldine LADRIERE, loco Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Mme Sylvie DAMIEN, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 30 mai 2006, un des conseils des parties requérantes fait savoir qu'elles se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, VI - 15.187 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 1041,18 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 347,06 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze septembre deux mille six par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 15.187 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.482 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.84.315 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.397 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div