Arrêt 162506 - - 19/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.506 No Rôle: A. 162249/VI-16930 Affaire: Arrêt 162506 - - 19/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-22 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-01 04:10 Fiche Arrêt no 162.506 du 19 septembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.506 du 19 septembre 2006 G./A.162.249/VI-16.930 En cause : la société anonyme de droit français CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé C.N.I.M., ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et François MOISES, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale de traitement des déchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, no 270, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mai 2005 par la société anonyme CONSTRUC- TIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé C.N.I.M., qui poursuit l’annulation de "la délibération du 27 avril 2005 de la S.C.R.L. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS DE LA REGION LIEGEOISE, en abrégé INTRADEL, par laquelle il est décidé : «

1. de désigner en qualité de partenaire industriel exclusif, la société INOVA France à qui INTRADEL entend offrir un partenariat dans la S.E.M. à constituer avec comme mission de construire et d'exploiter à titre probatoire pour 3 ans, la nouvelle usine de valorisation énergétique des déchets;
2. d'autoriser la création avec la société INOVA France de la S.E.M. sur base des documents suivants tels que finalisés après négociations : VI - 16.930 - 1/3 - pacte d'actionnaires - statuts - convention de D.M.O. par INTRADEL à la S.E.M.
3. de présenter à l'assemblée générale de la S.E.M. Messieurs HOFMAN, GAR- DIER, GOESSENS et CROUGHS en qualité d'administrateur» et de la délibération implicite par laquelle INTRADEL décide de ne pas désigner la partie requérante en qualité de partenaire industriel exclusif et de ne pas créer avec elle une S.E.M. ayant comme mission de construire et d'exploiter à titre probatoire pour 3 ans, la nouvelle usine de valorisation énergétique des déchets.»"; Vu l’arrêt no 145.163 du 30 mai 2005 ordonnant, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la même décision et rejetant la demande pour le surplus; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 3 juin 2005 par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 10 mai 2006 du conseil de la partie adverse; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 2 août 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 7 septembre 2006 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Mes Pierre SLEGERS et Miguel MAIRLOT, loco Mes André DELVAUX, François MOISES et Michel MAHILLON, avocats, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VI - 16.930 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 10 mai 2006, le conseil de la partie adverse a fait savoir qu’en sa séance du 13 janvier 2006, le conseil d’administration de la partie adverse a décidé de retirer la décision attaquée; que cette décision de retrait est devenue définitive, faute d’avoir été entreprise devant le Conseil d’Etat dans le délai de recours contentieux; que le présent recours n’a plus d’objet; qu’il y a lieu de lever la suspension accordée par l’arrêt no 145.163 du 30 mai 2005, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. La suspension ordonnée par l’arrêt no 145.163 du 30 mai 2005 est levée. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf septembre deux mille six par : M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 16.930 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.506 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.163 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div