Arrêt 162507 - - 19/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.507 No Rôle: A. 169719/VI-17094 Affaire: Arrêt 162507 - - 19/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-22 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 04:11 Fiche Arrêt no 162.507 du 19 septembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.507 du 19 septembre 2006 G./A.169.719/VI-17.094 En cause :

1. la société anonyme de droit français CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé C.N.I.M.,
2. la société anonyme de droit belge BESIX,
3. la société anonyme de droit belge LES ENTREPRISES GILLES MOURY,
4. la société anonyme de droit belge REFORME,
5. la société anonyme de droit belge ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale de traitement des déchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 mars 2006 par la société anonyme de droit français CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé C.N.I.M., la société anonyme de droit belge BESIX, la société anonyme de droit belge LES ENTREPRISES GILLES MOURY, la société anonyme de droit belge REFORME VI - 17.094 - 1/3 et la société anonyme de droit belge ETABLISSEMENTS JEAN WUST qui poursuivent l’annulation de "la délibération du 13 janvier 2006 de la S.C.R.L. Association intercommunale de traitement des déchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, par laquelle il est décidé d'attribuer à la société momentanée INOVA France-Galère-Duchêne le marché relatif au renouvellement de l'usine de valorisation énergétique de déchets à Herstal et de la délibération implicite par laquelle INTRADEL décide de ne pas attribuer ledit marché aux requérantes"; Vu l’arrêt no 154.549 du 6 février 2006 ordonnant, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la même décision et rejetant la demande pour le surplus; Vu l’arrêt rectificatif no 154.632 du 7 février 2006; Vu la notification des arrêts aux parties; Vu la lettre du 24 février 2006 du conseil de la partie adverse; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 28 mai 2006 du conseil de la partie adverse; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 2 août 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 7 septembre 2006 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Pierre SLEGERS, loco Mes Patrick THIEL et Michel MAHILLON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; VI - 17.094 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 28 mai 2006, le conseil de la partie adverse a fait savoir qu’en sa séance du 13 février 2006, le conseil d’administration de la partie adverse a décidé de retirer la décision attaquée; que cette décision de retrait est devenue définitive, faute d’avoir été entreprise devant le Conseil d’Etat dans le délai de recours contentieux; que le présent recours n’a plus d’objet; qu’il y a lieu de lever la suspension accordée par l’arrêt no 154.549 du 6 février 2006, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
6. La suspension ordonnée par l’arrêt no 154.549 du 6 février 2006 est levée. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 1.750 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf septembre deux mille six par : M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 17.094 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.507 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.549 ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.632 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div