Arrêt 162531 - - 19/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.531 No Rôle: A. 151582/XIII-3345 Affaire: Arrêt 162531 - - 19/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-21 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 04:14 Fiche Arrêt no 162.531 du 19 septembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.531 du 19 septembre 2006 A.151.582/XIII-3345 En cause :

1. CORBIAN Marie-Anne, l'Abri aux Ifs rue du Centre 99 6717 Nobressart,
2. CORBIAN Pierre, l'Abri aux Ifs rue du Centre 99 6717 Nobressart, contre :
3. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
5. REISDORF Raymond,
6. REISDORF Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc CECI, avocat, rue d'Arlon 25 6760 Virton. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 avril 2004 par Marie-Anne CORBIAU et Pierre CORBIAU qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 14 février 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Attert aux consorts REISDORF pour la construction d'une habitation à Nobressart sur le bien cadastré 2ème division, section C, nos 2903c, 903h et 2904b; XIII - 3345 - 1/3 Vu la requête introduite le 17 juillet 2004 par laquelle Raymond REISDORF et Nicole REISDORF demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 27 juillet 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 février 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 18 avril 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 25 avril 2006 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 23 février 2006 , les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, XIII - 3345 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 300 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf septembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3345 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.531 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div