Arrêt 162532 - - 19/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.532 No Rôle: A. 166510/VIII-5220 Affaire: Arrêt 162532 - - 19/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-22 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 04:15 Fiche Arrêt no 162.532 du 19 septembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.532 du 19 septembre 2006 A.166.510/VIII-5220 En cause : RAVET Claude, ayant élu domicile chez Me Zaviero MAGLIONI avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er octobre 2005 par Claude RAVET qui demande l'annulation de la décision du 23 septembre 2005 du Ministre de l'Intérieur de le déplacer à partir du 1er octobre 2005 pour une période de 6 mois vers les services centraux de l'Office des Etrangers à Bruxelles; Vu l'arrêt no 154.139 du 25 janvier 2006 décidant qu'il n'y a pas lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt no 149.876 du 6 octobre 2005; Vu le mémoire en réplique; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 5220 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 23 août 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 septembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DUBOIS, loco Me MAGLIONI, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me JASPAR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 12 juin 2006, le requérant a déposé un mémoire ampliatif, précisant que l'arrêté attaqué avait été retiré par un arrêté ministériel du 30 mars 2006, qui lui a été notifié le 4 avril 2006; que le recours en annulation a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5220 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5220 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.532 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.876 ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.139 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div