Arrêt 162535 - - 19/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.535 No Rôle: A. 173620/VIII-5563 Affaire: Arrêt 162535 - - 19/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-22 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 04:17 Fiche Arrêt no 162.535 du 19 septembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.535 du 19 septembre 2006 A.173.620/VIII-5563 En cause : JANSEN Philippe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juin 2006 par Philippe JANSEN qui demande l'annulation de la décision du 10 mai 2006 aux termes de laquelle il ne possède pas actuellement les caractéristiques de personnalité lui permettant d'exercer une fonction policière; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 23 août 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 15 septembre 2006; VIII - 5563 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me BOURGYS, loco Me GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 15 juin 2006, la partie adverse a communiqué au Conseil d'Etat que l'acte attaqué a été retiré; que les recours en annulation et en suspension sont devenus sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et sur le recours en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5563 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.535 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div