Arrêt 162536 - - 19/09/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.536 No Rôle: A. 169353/VIII-5351 Affaire: Arrêt 162536 - - 19/09/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-09-22 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-01 12:00 Fiche Arrêt no 162.536 du 19 septembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 162.536 du 19 septembre 2006 A.169.353/VIII-5351 En cause : JAUMOTTE Michaël, ayant élu domicile chez Me Marc NICAISE, avocat, rue Willy Ernst 7/18 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 janvier 2006 par Michaël JAUMOTTE qui demande l'annulation de la décision du 11 août 2005 aux termes de laquelle il n'a pas satisfait aux épreuves de sélection pour le cadre d'inspecteur principal de police; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 14 juin 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 août 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 15 septembre 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VIII - 5351 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me TISON, loco Me NICAISE, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 14 juin 2006, le requérant a communiqué au Conseil d'Etat qu'il se désistait de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf septembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5351 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.536 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div